actualités
Comprendre la Société de Participations Financières de Professions Libérales (SPFPL)
Introduction La Société de Participations Financières de Professions Libérales (SPFPL) est un outil juridique qui a révolutionné la manière dont les professions libérales peuvent exercer et investir. Créée par la loi MURCEF du 31 décembre[…]
Dark Stores et Dark Kitchens : Comprendre les changements réglementaires
Le Gouvernement a récemment publié le décret n°2023-195 et un arrêté associé le 22 mars 2023, apportant des précisions sur la manière dont les plans locaux d’urbanisme (PLU) peuvent encadrer la création des « dark stores ».[…]
ACRE, ARE, ARCE, NACRE : Des aides précieuses pour les créateurs d’entreprise
Lorsqu’on envisage de créer ou de reprendre une entreprise, il est essentiel de connaître les différentes aides disponibles. Parmi elles, l’ACRE, l’ARE, l’ARCE et le NACRE se distinguent. Ces dispositifs, bien que différents, ont tous[…]
Utiliser le compte courant d’associé
Lorsque votre entreprise a besoin de liquidités pour améliorer sa trésorerie, vous disposez de diverses options, mais certaines peuvent présenter des inconvénients. Par exemple, l’augmentation du capital social peut diluer la part des associés existants,[…]
Approbation par le bailleur de la cession du bail commercial par le liquidateur
Dans une décision récente (Cass, com., 19 avril 2023, n°21-20655, F-B), la Cour de cassation a apporté des précisions importantes sur le rôle du bailleur lors de la cession d’un bail commercial et d’un fonds[…]
Gérer efficacement les pénalités de retard de paiement
Les pénalités de retard de paiement sont un outil crucial pour encourager le respect des délais de paiement. Elles sont conçues pour sanctionner les débiteurs qui ne respectent pas ces délais, en leur imposant une[…]
Entreprises en Difficulté
Nous sommes fiers d’annoncer que Me Laurent Ferracci, qui pratique au sein du cabinet le droit commercial, a récemment obtenu le Diplôme d’Université Droit des entreprises en difficulté de l’Institut d’Études Judiciaires, Université Paris 1[…]
Immatriculation, personnalité morale et responsabilité juridique : Précisions de la Cour de cassation
Identifier précisément la partie contre laquelle on envisage d’agir en justice est essentiel pour éviter l’irrecevabilité ou une issue défavorable. Lorsque les actions impliquent des personnes physiques et morales, cette tâche devient plus délicate. Dans[…]
Discrimination et disparité de traitement
La discrimination et la disparité de traitement sont des concepts liés mais différents en Droit du travail. La discrimination se réfère à un traitement injustifié et inégal en raison de caractéristiques protégées et figurant à[…]
Employeurs : bonus-malus assurance chômage
Au 1er septembre 2022 le système de bonus-malus des cotisations patronales au titre de l’assurance chômage a reçu sa première application. Prévu par le décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 (art. 50-1 à 51 de[…]
