Le Gouvernement a récemment publié le décret n°2023-195 et un arrêté associé le 22 mars 2023, apportant des précisions sur la manière dont les plans locaux d’urbanisme (PLU) peuvent encadrer la création des « dark stores ». Combiné à une décision du Conseil d’Etat, ces textes établissent des règles précises sur le fonctionnement et la classification de ces locaux.

Les dark stores, aussi appelés « entrepôts fantômes », ont créé une nouvelle catégorie de biens immobiliers d’entreprise. Ces magasins, généralement sans clientèle, sont utilisés comme entrepôts pour le stockage et la distribution de produits commandés en ligne. Ils sont devenus de plus en plus courants avec l’essor de l’économie numérique, mais leur statut dans le cadre du droit de l’urbanisme était jusqu’à présent mal défini.

Le décret et l’arrêté susmentionnés précisent le contenu des destinations et sous-destinations des constructions au sein des PLU. Ceux-ci sont suivis de près par une décision du Conseil d’État, qui précise que les dark stores peuvent être classés comme des entrepôts, nécessitant ainsi une autorisation pour changement de destination. Ce changement peut être refusé si le PLU s’y oppose.

Le décret n°2023-195 introduit notamment des modifications aux articles R.151-27 et R.151-28 du code de l’urbanisme. Ces modifications distinguent les activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire, ce qui a une incidence directe sur les dark stores.

De plus, un nouvel arrêté a apporté des précisions sur les sous-destinations des constructions, introduisant la sous-destination « cuisine dédiée à la vente en ligne ». Cela concerne directement les dark stores qui se concentrent sur la préparation de repas pour la vente en ligne.

Ces modifications apportent une clarté bien nécessaire à la situation juridique des dark stores. Selon ces nouvelles définitions, les dark stores peuvent tomber sous deux sous-destinations différentes, selon qu’ils se concentrent sur le stockage de marchandises pour une livraison rapide, ou sur la préparation de repas pour une livraison rapide. Quel que soit le cas, ces locaux nécessiteront une déclaration préalable pour le changement de destination, qui pourrait être refusée en fonction du PLU en vigueur.

Les implications de ces modifications réglementaires sont nombreuses et complexes. Pour mieux comprendre ces changements et leur impact sur votre activité, nous vous recommandons de consulter un avocat compétent en droit commercial et immobilier. Chez Tréma Avocats, nous combinons nos expertises en droit commercial et en droit de l’urbanisme. Notre équipe est prête à vous aider à naviguer dans ce nouveau paysage réglementaire.

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lferracci Avocat Associé

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