Les rapports entre les agences immobilières et leurs clients sont parfois houleux. Deux cas réels traités par notre cabinet ces derniers temps en sont l’exemple.

Dans un premier dossier, l’acquéreur d’un commerce de boulangerie avais été mis en relation avec un boulanger qui souhaitait vendre son fonds de commerce par l’intermédiaire d’une agence immobilière spécialisée. Mais une fois pris connaissance des coordonnées du vendeur, l’acquéreur a préféré couper les ponts avec cette agence en espérant se soustraire au paiement de la commission. Heureusement pour elle, l’agence immobilière avait encadré ses échanges avec les parties, et tous les documents applicables au titre de la Loi Hoguet avaient été régularisés (mandats, bon de visite). Notre cabinet est intervenu pour défendre les intérêts de l’agence, et l’acheteur a été condamné au paiement de la commission due.

Tribunal de Commerce de Montpellier, 13/06/2022, RG 2021002434

Dans une seconde affaire, la situation était inversée. Après avoir conclu entre eux une cession de fonds de commerce de bar, une agence immobilière avec qui ils n’avaient eus que quelques brefs échanges auparavant s’est manifestée après la vente. Alors qu’elle n’avait pas de mandat signé, l’agence réclamait après la cession le paiement d’une commission dont ni le montant ni la répartition de sa prise en charge entre les parties à la vente n’avait été arrêtée au préalable. Défendu par notre cabinet, le vendeur a eu gain de cause et la Cour d’Appel a débouté l’agence de toutes ses demandes.

Cour d’appel de Montpellier, chambre commerciale, 06/09/2022, RG n° 20/01670

Ces deux exemples doivent inciter tant les agences que les parties au plus grand sérieux dans leurs rapports. Et si les choses s’enveniment, le cabinet TREMA est à votre disposition pour vous assister

Laurent FERRACCI

fbernon

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