Posts Tagged: Cour de cassation

Approbation par le bailleur de la cession du bail commercial par le liquidateur

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Dans une décision récente (Cass, com., 19 avril 2023, n°21-20655, F-B), la Cour de cassation a apporté des précisions importantes sur le rôle du bailleur lors de la cession d’un bail commercial et d’un fonds[…]

Immatriculation, personnalité morale et responsabilité juridique : Précisions de la Cour de cassation

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Identifier précisément la partie contre laquelle on envisage d’agir en justice est essentiel pour éviter l’irrecevabilité ou une issue défavorable. Lorsque les actions impliquent des personnes physiques et morales, cette tâche devient plus délicate. Dans[…]