Posts Tagged: cession de fonds de commerce

Approbation par le bailleur de la cession du bail commercial par le liquidateur

Approbation par le bailleur de la cession du bail commercial par le liquidateur
Dans une décision récente (Cass, com., 19 avril 2023, n°21-20655, F-B), la Cour de cassation a apporté des précisions importantes sur le rôle du bailleur lors de la cession d’un bail commercial et d’un fonds[…]