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Immatriculation, personnalité morale et responsabilité juridique : Précisions de la Cour de cassation

Immatriculation, personnalité morale et responsabilité juridique : Précisions de la Cour de cassation
Identifier précisément la partie contre laquelle on envisage d’agir en justice est essentiel pour éviter l’irrecevabilité ou une issue défavorable. Lorsque les actions impliquent des personnes physiques et morales, cette tâche devient plus délicate. Dans[…]